Impact de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital sur les PME Canadiennes : Enjeux et recommandations de la FCEI

Enjeux et recommandations de la FCEI

Impact de l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital sur les PME Canadiennes

L'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital au Canada est un sujet de grande préoccupation pour les petites et moyennes entreprises (PME). Annoncée par le gouvernement, cette mesure vise à augmenter la proportion des gains en capital qui sont imposables, passant de 50 % à 66,7 %. Bien que le gouvernement affirme que cette augmentation ne touchera qu'un faible pourcentage des Canadiens les plus riches, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) rapporte que cette modification affectera environ la moitié des PME canadiennes.

Il faut savoir que le taux d'inclusion des gains en capital est la proportion des gains en capital qui est soumise à l'impôt sur le revenu. Par exemple, si le taux d'inclusion est de 50%, la moitié des gains en capital réalisés par un individu ou une entreprise est imposable. En augmentant ce taux à 66,7 %, une plus grande partie des gains en capital devient imposable, augmentant ainsi la charge fiscale pour ceux qui réalisent ces gains.

Effets sur les PME

Pour les PME de Laval, cette augmentation peut avoir des effets significatifs. Les gains en capital sont souvent réalisés lors de la vente d'actifs ou de l'entreprise elle-même, ce qui est courant pour les entrepreneurs qui souhaitent prendre leur retraite ou réinvestir dans de nouvelles opportunités. En rendant une plus grande part de ces gains imposable, la nouvelle mesure réduit les bénéfices nets que les entrepreneurs peuvent tirer de ces transactions. Cela peut limiter la capacité à réinvestir, à croître ou à se diversifier, créant ainsi un obstacle supplémentaire pour les PME locales.

L'impact de cette mesure est préoccupant pour plusieurs raisons. Selon la FCEI, 55 % des propriétaires de PME disent qu’ils seront touchés par la hausse s’ils vendent leur entreprise, 45 % affirment que l’augmentation affectera les gains en capital sur leurs investissements personnels, et 41 % croient qu’elle affectera les gains en capital sur les investissements détenus par leur société. Cette large portée souligne l'ampleur du problème et l'inadéquation de la perception gouvernementale quant à l'impact de cette mesure. Les entrepreneurs qui planifient leur succession ou leur retraite pourraient voir une diminution significative de leurs revenus nets après la vente de leur entreprise. Les gains en capital générés par ces ventes représentent souvent une part importante du patrimoine de ces entrepreneurs. En augmentant

le taux d'inclusion, le gouvernement réduit les incitatifs financiers pour vendre ou réinvestir ces capitaux dans d'autres entreprises ou secteurs.

Perspective économique

Selon Jasmin Guénette, vice-président des Affaires nationales à la FCEI, l'augmentation du plafond de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 M$ est une mesure positive, mais elle ne compense pas entièrement l'impact négatif de l'augmentation du taux d'inclusion. De plus, cette exonération ne s'applique pas aux entrepreneurs qui vendent des biens plutôt que des actions de leur entreprise, limitant ainsi son efficacité pour un large éventail de PME.

L'augmentation du taux d'inclusion pourrait également dissuader les investissements au sein des PME locales. Les entreprises ayant des investissements en capital détenus par leur société seront soumises au taux d'inclusion de 66,7 %, ce qui pourrait réduire l'attrait des investissements en capital à long terme. En outre, les sociétés n'ont pas accès au taux de 50 % sur les gains en capital annuels inférieurs à 250 000 $, contrairement aux particuliers, ce qui crée une disparité supplémentaire.

Recommandations de la FCEI

Face à cette situation, la FCEI demande au gouvernement de renoncer à l’augmentation du taux d’inclusion général à 66,7 %. Si cela n’est pas possible, la FCEI propose plusieurs mesures d’atténuation :

• Exempter tous les gains en capital existants en utilisant un jour d’évaluation, comme en 1971.
• Permettre aux sociétés d’avoir accès au taux d’inclusion de 50 % pour les gains en capital inférieurs à 250 000 $ chaque année, comme les particuliers.
• Permettre l’étalement du revenu sur 5 ans pour bénéficier du seuil annuel de 250 000 $ pour les gains en capital plus importants réalisés à la suite d’un événement inhabituel, comme la vente d’un bien.

De plus, la FCEI recommande d'élargir le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens à toutes les entreprises, y compris celles des secteurs agricoles et de la pêche, et de réduire de moitié la période de mise en place progressive de 10 ans pour encourager les investissements dans les PME.

L'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital au Canada représente un défi majeur pour les PME. Bien que le gouvernement vise les Canadiens les plus riches, les implications de cette mesure touchent un large éventail de propriétaires d’entreprises et d'investisseurs, potentiellement freinant la croissance économique et l'innovation. Les recommandations de la FCEI visent à atténuer ces impacts et à soutenir les entrepreneurs dans un environnement fiscal plus équitable et favorable à l’investissement et à la croissance des PME.

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Bibliographie

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI). (2024, 20 juin). Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital le 25 juin : 50 % des PME canadiennes seront affectées [Communiqué de presse]. https://www.cfib-fcei.ca/fr/medias/augmentation-du-taux-dinclusion-des-gains-en-capital-le-25-juin-50-des-pme-canadiennes-seront-affectees